Réglementation en Vigueur

Depuis juillet 2011, la réglementation en vigueur concernant les installations frigorigènes stipule que toute installation doit faire l’objet d’une maintenance périodique effectuée par une entreprise dûment qualifiée.
Cette maintenance périodique est définie en fonction de votre système frigorifique.
Elle concerne les contenant plus de 2kg de fluides et est généralement d’une périodicité de 1 an.

De plus, un système non entretenu engendre une surconsommation électrique, une baisse du rendement et une usure prématurée.
80% des pannes arrivent à cause d’un manque d’entretien.
L’entretien comprend :

  • Inspection Visuelle de l’installation
  • Maintenance des unités intérieures (Nettoyage et désinfection des filtres, détection de fuites…)
  • Maintenance des unités extérieures (Nettoyage des radiateurs, détection de fuites…)
  • Etablissement d’un rapport de visite

Extrait du JORF N°107 du 8 Mai 2007 page 8208 texte N°63

Art. 1er.

Le présent arrêté s’applique aux équipements frigorifiques et climatiques soumis aux dispositions

du deuxième alinéa de l’article 4 du décret du 7 mai 2007 susvisé.

Art. 2.

Le contrôle d’étanchéité des équipements frigorifiques et climatiques est effectué en déplaçant un

détecteur manuel en tout point de l’équipement présentant un risque de fuite.

Si la configuration de l’équipement ne permet pas d’avoir accès à l’ensemble des points pouvant présenter

un risque de fuite, il sera procédé à un contrôle d’étanchéité manuel des points accessibles et à un suivi des

mesures de valeurs caractéristiques du confinement conformément aux normes EN 378-2 et EN 378-3.

Si l’équipement se trouve dans un espace confiné, l’étanchéité peut être contrôlée par l’utilisation d’un

contrôleur d’ambiance multisondes relié à une alarme.

Le détecteur et le contrôleur d’ambiance sont adaptés au fluide frigorigène contenu dans l’équipement à

contrôler. Les sondes du contrôleur d’ambiance sont installées aux points d’accumulation potentiels du fluide

dans le local où se trouve l’équipement, et, le cas échéant, dans la gaine de ventilation.

Art. 3.

La fréquence des contrôles d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides

frigorigènes dans les équipements frigorifiques et climatiques est la suivante :

– une fois tous les douze mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à deux

kilogrammes ;

– une fois tous les six mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trente

kilogrammes ;

– une fois tous les trois mois si la charge en fluide frigorigène de l’équipement est supérieure à trois cents

kilogrammes.

Art. 4.

Les détecteurs utilisés doivent avoir une sensibilité d’au moins cinq grammes par an et les

contrôleurs d’ambiance une sensibilité d’au moins dix parties par million. Ces sensibilités sont mesurées selon

la norme EN 14624.

Elle sont vérifiées au moins une fois tous les douze mois pour garantir qu’elles ne dérivent pas de plus

de 10 % par rapport aux valeurs mentionnées à l’alinéa précédent.

 

Art. 5.

Dans le cas où le contrôle d’étanchéité se fait à l’aide d’un contrôleur d’ambiance :

– seule la sensibilité de ce matériel sera vérifiée lors des contrôles visés à l’article 2 ;

– la fréquence des contrôles pour les équipements de charge en fluide supérieure à trente kilogrammes est

réduite de moitié, par rapport aux fréquences fixées à l’article 3.

 

Art. 6.

Les résultats du contrôle d’étanchéité et les réparations effectuées ou à effectuer sont inscrits sur

la fiche d’intervention mentionnée à l’article 5 du décret du 7 mai 2007 susvisé. La fiche d’intervention doit

permettre d’identifier en particulier chacun des circuits et des points de l’équipement où une fuite a été

détectée.

Les opérateurs qui procèdent au contrôle d’étanchéité apposent un marquage amovible sur les composants de

l’équipement nécessitant une réparation.

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Art. 7.

La directrice de la sécurité et de la circulation routières, le directeur de la prévention des

pollutions et des risques et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 mai 2007.


Inspection des installations climatiques

En vue de réduire la consommation d'énergie et de limiter les sources d'émission de substances polluantes nocives pour la santé humaine et l'environnement, le décret (n°2010-349) du 31 mars 2010 a rendu obligatoire l'inspection régulière des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles d'une puissance frigorifique nominale supérieure à 12 kilowatts. La liste des éléments contrôlés vient d'être fixée par un arrêté du 16 avril 2010 selon lequel l'inspection périodique comporte :

  • l'inspection documentaire, l'évaluation, lors de l'inspection sur site, du rendement du système et de son dimensionnement par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment,
  • la fourniture des recommandations nécessaires portant sur le bon usage du système en place
  • les améliorations possibles de l'ensemble de l'installation
  • l'intérêt éventuel du remplacement de celui-ci et les autres solutions envisageables.

L'inspecteur évalue le dimensionnement du système par rapport aux exigences en matière de refroidissement du bâtiment, et l'inspection porte sur les parties accessibles des éléments suivants du système :

  • l'équipement de climatisation, y compris le dispositif de rejet de chaleur
  • le réseau de distribution de fluides
  • l'équipement extérieur de rejet de chaleur
  • les unités intérieures
  • les systèmes d'alimentation d'air des locaux traités
  • les systèmes d'alimentation d'air des centrales de traitement de l'air et les conduits
  • les entrées d'air neuf et la régulation
  • et plus généralement tous les éléments accessibles du système de climatisation.

L’inspection doit être effectuée sur une installation en marche, partielle ou totale. La présence de l'entreprise spécialisée dans l'entretien, la maintenance ou l'exploitation est conseillée.

Notons qu'un second arrêté du 16 avril 2010 définit les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l'inspection périodique des systèmes de climatisation et des pompes à chaleur réversibles dont la puissance frigorifique est supérieure à 12 kilowatts et les critères d'accréditation des organismes de certification.

Enfin, rappelons que les systèmes de pompes à chaleurs réversibles et les climatisation ne sont plus éligibles au taux réduit de TVA (ni même au crédit d'impôt sur le revenu pour les particuliers).